Aperçu de l’Initiative en matière de logement privé communautaire

Critères d’admissibilité, conditions et exigences

Demandeur

Le demandeur est :

  • une personne crie (bénéficiaire au sens de la CBJNQ) âgée d’au moins 18 ans ; ou
  • un gouvernement local cri ou sa société de développement.

Le programme pourrait éventuellement s’étendre pour s’appliquer également aux promoteurs cris qui prévoient construire plusieurs logements pour la revente ou la location à des personnes cries, mais pour le moment, les promoteurs cris ne sont pas admissibles à ces subventions.

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Projets de logement admissibles

Nouveaux logements construits par une personne crie :

  • de nouveaux logements, comprenant des logements autonomes, renfermant une salle de bain, une cuisine et une chambre ;
  • les logements doivent être utilisés en tant que résidence principale plutôt que comme un logement saisonnier ou une maison de villégiature ; et
  • des maisons isolées ou jumelées, maisons en rangée ou logements indépendants qui font partie d’un immeuble à logements multiples.

De nouveaux logements construits par le gouvernement local cri ou sa société de développement :

  • de nouveaux logements (comme indiqué ci-dessus) ;
  • un immeuble à logements multiples de 2 à 12 logements renfermant 1, 2 ou 3 chambres avec un min. de 600, 800 ou 1 000 pieds carrés respectivement ; chaque logement doit être autonome avec salle de bain, cuisine et une ou plusieurs chambres ;
  • des résidences pour aînés autonomes de 6 à 12 logements renfermant 1 ou 2 chambres avec un minimum de 600 ou 800 pieds carrés respectivement ; ces logements doivent être sur un étage ou être munis d’un ascenseur s’il y a plus d’un étage ; chaque logement doit avoir une cuisine, un salon, une salle de bain complète et 1 ou 2 chambres ; ou
  • des maisons pour aînés et pour des personnes qui ont une mobilité réduite ou dont l’autonomie diminue pouvant loger de 6 à 10 résidents ; les maisons doivent avoir des chambres individuelles avec salle de bain privée, et des services appropriés doivent être fournis pour les repas, les activités et l’hygiène personnelle.

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Pas d’arriérés

Une personne crie qui demande une subvention ne doit avoir aucun arriéré de quelque nature que ce soit avec un gouvernement local cri relativement à des programmes de logement ou à des frais d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, un loyer non payé du présent ou du passé. Les arriérés du demandeur sont réputés inclure également ceux de toute personne qui vit maritalement avec le demandeur (p. ex. conjoint, conjoint de fait).

Votre administrateur du logement communautaire peut vous dire si vous avez des arriérés ou non.

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Critères d’octroi de crédit

Le demandeur doit satisfaire aux critères de crédit pertinents, tels que déterminés par une institution financière, y compris la capacité à financer le solde du financement requis pour la construction du logement ou du projet d’habitation en fournissant soit :

  • une lettre de l’institution financière confirmant la capacité du demandeur à autofinancer le projet ; ou
  • une lettre d’engagement d’un prêt de l’institution financière pour financer le projet.

L’institution financière peut exiger une renonciation à l’insaisissabilité pour permettre au demandeur de consentir une hypothèque sur le logement.

Demandez à votre administrateur du logement communautaire de vous fournir une liste et les coordonnées des institutions financières qui peuvent accorder des prêts hypothécaires dans votre communauté.

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Terrain et concession et convention de propriété superficiaire

Le demandeur doit fournir la confirmation qu’un terrain approprié sur une terre de catégorie IA a été mis de côté aux fins de la construction du logement ou du projet d’habitation, et qu’une concession perpétuelle et une convention de propriété superficiaire à des fins résidentielles ont été conclues entre le gouvernement local cri et le demandeur/bénéficiaire (personne crie).

Demandez à votre administrateur du logement communautaire comment obtenir un terrain et faire une demande pour une concession perpétuelle et une convention de propriété superficiaire de votre gouvernement local cri.

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Construction et plans

Le demandeur doit fournir la preuve que le logement ou le projet d’habitation sera construit :

  • par un entrepreneur qui détient les permis, licences, autorisations, assurances et obligations requis, y compris une licence valide de la RBQ ; et
  • conformément aux lois applicables du gouvernement local cri et du gouvernement de la Nation crie, ainsi qu’aux lois, codes et normes applicables au Québec.

L’entrepreneur doit s’engager à assurer la même conformité pour tout sous-traitant qui participe à la construction du logement. À cet égard, le demandeur devra fournir :

  • une copie du contrat de construction signé avec l’entrepreneur ; et
  • une lettre de confirmation des engagements signés par l’entrepreneur.

Demandez à votre administrateur du logement communautaire un modèle de lettre de confirmation.

Les plans et devis de construction des logements construits par un gouvernement local cri ou sa société de développement doivent être scellés par un architecte agréé en vertu des lois applicables au Québec.

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Conditions et exigences générales

Montants de subvention

Le montant maximal pour la subvention, à l’exclusion des montants pour le raccordement de services, est établi en fonction de la communauté et du type et de la taille du logement.

Demandez à votre administrateur du logement communautaire de calculer le montant de la subvention à laquelle vous pourriez être admissible en fonction de votre projet d’habitation proposé.

Programmes locaux et modalités supplémentaires

Les subventions ne sont accordées que pour les projets qui respectent les modalités relatives à l’Initiative en matière de logement privé communautaire. Les programmes et politiques de logement locaux peuvent prévoir des modalités supplémentaires dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles prévues dans la présente Initiative.

Utilisation et occupation exclusives par des Cris

Tous les projets de logements subventionnés sont réservés uniquement à l’usage et à l’occupation par des Cris, à l’exclusion des personnes admissibles au logement financé par l’employeur.

Une subvention par logement

Une seule subvention peut être accordée pour un logement (personne crie) ou pour un logement qui fait partie du projet qui fait l’objet de la demande (gouvernement local cri/société de développement).

La subvention ne peut être accordée qu’au demandeur pour la construction du logement visé par la demande de financement (personne crie), ou le logement qui fait partie du projet d’habitation (gouvernement local/société de développement).

Question: Une personne crie peut-elle recevoir plus d’une subvention ?

Réponse: Oui. Au fil du temps, une personne crie peut recevoir plus d’une subvention, si les conditions suivantes sont réunies :

  • chaque fois, elle respecte les modalités de l’Initiative du programme ; et
  • chaque subvention sert à la construction d’un nouveau logement qui sert de résidence principale à une personne crie (âgé d’au moins 18 ans) qui n’est pas autrement admissible au logement financé par l’employeur.

Exemple n° 1 :

Une Crie construit une maison comme résidence principale pour elle-même. Elle vend ensuite la maison à une autre personne crie et construit une nouvelle maison pour elle-même. Elle peut recevoir une subvention pour la construction de chaque maison.

Exemple n° 2 :

Un Cri construit un duplex — un logement est une résidence principale pour lui-même, et l’autre logement est une résidence principale pour un parent cri plus âgé ou un enfant adulte. Il peut recevoir une subvention pour chaque logement.

Dans sa forme actuelle, l’Initiative du programme prévoit des subventions aux personnes cries ou aux gouvernements locaux cris et à leurs sociétés de développement. L’Initiative du programme pourrait éventuellement s’appliquer aux promoteurs cris qui prévoient construire plusieurs logements pour la revente ou la location à des personnes cries, mais pour le moment, les promoteurs cris ne sont pas admissibles à ces subventions.

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