Critères d’admissibilité, conditions et exigences
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Le demandeur est :
Le programme pourrait éventuellement s’étendre pour s’appliquer également aux promoteurs cris qui prévoient construire plusieurs logements pour la revente ou la location à des personnes cries, mais pour le moment, les promoteurs cris ne sont pas admissibles à ces subventions.
Nouveaux logements construits par une personne crie :
De nouveaux logements construits par le gouvernement local cri ou sa société de développement :
Une personne crie qui demande une subvention ne doit avoir aucun arriéré de quelque nature que ce soit avec un gouvernement local cri relativement à des programmes de logement ou à des frais d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, un loyer non payé du présent ou du passé. Les arriérés du demandeur sont réputés inclure également ceux de toute personne qui vit maritalement avec le demandeur (p. ex. conjoint, conjoint de fait).
Votre administrateur du logement communautaire peut vous dire si vous avez des arriérés ou non.
Le demandeur doit satisfaire aux critères de crédit pertinents, tels que déterminés par une institution financière, y compris la capacité à financer le solde du financement requis pour la construction du logement ou du projet d’habitation en fournissant soit :
L’institution financière peut exiger une renonciation à l’insaisissabilité pour permettre au demandeur de consentir une hypothèque sur le logement.
Demandez à votre administrateur du logement communautaire de vous fournir une liste et les coordonnées des institutions financières qui peuvent accorder des prêts hypothécaires dans votre communauté.
Le demandeur doit fournir la confirmation qu’un terrain approprié sur une terre de catégorie IA a été mis de côté aux fins de la construction du logement ou du projet d’habitation, et qu’une concession perpétuelle et une convention de propriété superficiaire à des fins résidentielles ont été conclues entre le gouvernement local cri et le demandeur/bénéficiaire (personne crie).
Demandez à votre administrateur du logement communautaire comment obtenir un terrain et faire une demande pour une concession perpétuelle et une convention de propriété superficiaire de votre gouvernement local cri.
Le demandeur doit fournir la preuve que le logement ou le projet d’habitation sera construit :
L’entrepreneur doit s’engager à assurer la même conformité pour tout sous-traitant qui participe à la construction du logement. À cet égard, le demandeur devra fournir :
Demandez à votre administrateur du logement communautaire un modèle de lettre de confirmation.
Les plans et devis de construction des logements construits par un gouvernement local cri ou sa société de développement doivent être scellés par un architecte agréé en vertu des lois applicables au Québec.
Montants de subvention
Le montant maximal pour la subvention, à l’exclusion des montants pour le raccordement de services, est établi en fonction de la communauté et du type et de la taille du logement.
Demandez à votre administrateur du logement communautaire de calculer le montant de la subvention à laquelle vous pourriez être admissible en fonction de votre projet d’habitation proposé.
Programmes locaux et modalités supplémentaires
Les subventions ne sont accordées que pour les projets qui respectent les modalités relatives à l’Initiative en matière de logement privé communautaire. Les programmes et politiques de logement locaux peuvent prévoir des modalités supplémentaires dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles prévues dans la présente Initiative.
Utilisation et occupation exclusives par des Cris
Tous les projets de logements subventionnés sont réservés uniquement à l’usage et à l’occupation par des Cris, à l’exclusion des personnes admissibles au logement financé par l’employeur.
Une subvention par logement
Une seule subvention peut être accordée pour un logement (personne crie) ou pour un logement qui fait partie du projet qui fait l’objet de la demande (gouvernement local cri/société de développement).
La subvention ne peut être accordée qu’au demandeur pour la construction du logement visé par la demande de financement (personne crie), ou le logement qui fait partie du projet d’habitation (gouvernement local/société de développement).
Question: Une personne crie peut-elle recevoir plus d’une subvention ?
Réponse: Oui. Au fil du temps, une personne crie peut recevoir plus d’une subvention, si les conditions suivantes sont réunies :
Exemple n° 1 :
Une Crie construit une maison comme résidence principale pour elle-même. Elle vend ensuite la maison à une autre personne crie et construit une nouvelle maison pour elle-même. Elle peut recevoir une subvention pour la construction de chaque maison.
Exemple n° 2 :
Un Cri construit un duplex — un logement est une résidence principale pour lui-même, et l’autre logement est une résidence principale pour un parent cri plus âgé ou un enfant adulte. Il peut recevoir une subvention pour chaque logement.
Dans sa forme actuelle, l’Initiative du programme prévoit des subventions aux personnes cries ou aux gouvernements locaux cris et à leurs sociétés de développement. L’Initiative du programme pourrait éventuellement s’appliquer aux promoteurs cris qui prévoient construire plusieurs logements pour la revente ou la location à des personnes cries, mais pour le moment, les promoteurs cris ne sont pas admissibles à ces subventions.
